NOS évaluations HAS

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale soumet les établissements et services médico-sociaux à une législation spécifique en matière d’évaluation et d’amélioration continue des activités et de la qualité des prestations, elle est renforcée par la loi ASV LOI 2015-1776 du 28/12/2015, adaptation de la société au vieillissement et le nouveau référentiel HAS pour l’évaluation externe à venir.

Dans le cadre de l’autorisation, la législation distingue deux types d’évaluations : l’évaluation interne et l’évaluation externe. La première est menée par l’établissement lui-même tous les cinq ans, alors que l’évaluation externe est réalisée par un organisme extérieur habilité par la HAS.

En 2019, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, a fait évoluer le cadre de l’évaluation des ESSMS. La HAS a donc élaboré le nouveau dispositif consistant en une démarche d’amélioration continue de la qualité afin de proposer le meilleur accompagnement des personnes accueillies dans leur parcours de vie. La nouvelle évaluation est donc radicalement différente de la précédente en se basant sur un référentiel, des méthodes, un format de rapport et un cahier des charges spécifique pour le choix des organismes indépendants chargés des évaluations tous les 5 ans.
L’évaluation est donc un temps fort en enjeux pour tous les acteurs des établissements et les parties intéressées.
Elle apporte deux éléments nouveaux plus qu’essentiels :

  • La personne accompagnée est actrice de son parcours
  • La démarche d’amélioration continue donne du sens aux équipes

Elle nécessite une maitrise du cadre règlementaire, des références professionnelles en vigueur et une méthodologie de déploiement.

Les ESSMS doivent réaliser dans le cadre de l’améliorer continue des auto-évaluations suivies de plans d’actions.
L’évaluation quinquennale consiste, quant à elle, en une appréciation réalisée par un tiers extérieur indépendant, lors d’une visite au sein des ESSMS. Il s’agit de l’organisme accrédité autorisé à réaliser des évaluations en ESSMS, conformément à ce qui est prévu par l’article 1er du décret n°2022742 du 28 avril 2022 et le cahier des charges d’accréditation des organismes d’évaluation des ESSMS du 12 mai 2022.
L’ensemble des actions et le rapport d’évaluation externe sont mis sur la plateforme SYNAÉ spécifiquement dédiée.