Actions Formations est accrédité par le COFRAC pour l’évaluation de la qualité des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux. (Accréditation Inspection n°3-2030, liste des portées disponible sur www.cofrac.fr) et sur la liste de la HAS en tant d’expert de la qualité et des évaluations en ESSMS depuis 2009.
En 2019, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, a fait évoluer le cadre de l’évaluation des ESSMS. La HAS a donc élaboré le nouveau dispositif consistant en une démarche d’amélioration continue de la qualité afin de proposer le meilleur accompagnement des personnes accueillies dans leur parcours de vie. La nouvelle évaluation est donc radicalement différente de la précédente en se basant sur un référentiel, des méthodes, un format de rapport et un cahier des charges spécifique pour le choix des organismes indépendants chargés des évaluations tous les 5 ans.
L’évaluation est donc un temps fort en enjeux pour tous les acteurs des établissements et les parties intéressées.
Elle apporte deux éléments nouveaux plus qu’essentiels :
- La personne accompagnée est actrice de son parcours
- La démarche d’amélioration continue donne du sens aux équipes
Elle nécessite une maitrise du cadre règlementaire, des références professionnelles en vigueur et une méthodologie de déploiement.
Les ESSMS doivent réaliser dans le cadre de l’améliorer continue des auto-évaluations suivies de plans d’actions.
L’évaluation quinquennale consiste, quant à elle, en une appréciation réalisée par un tiers extérieur indépendant, lors d’une visite au sein des ESSMS. Il s’agit de l’organisme accrédité, autorisé à réaliser des évaluations en ESSMS, conformément à ce qui est prévu par l’article 1er du décret n°2022742 du 28 avril 2022 et le cahier des charges d’accréditation des organismes d’évaluation des ESSMS du 12 mai 2022.
L’ensemble des actions et le rapport d’évaluation ESSMS sont mis sur la plateforme SYNAÉ spécifiquement dédiée.
Nos interventions se font conformément à l’article 4.1 extrait du cahier des charges applicable aux organismes chargés de l’évaluation des ESSMS, validé par le Collège le 12 mai 2022, à savoir : IMPARTIALITÉ ET INDÉPENDANCE.
L’organisme doit pouvoir démontrer, à tout moment, pour lui-même et pour ses intervenants mandatés pour l’évaluation des ESSMS, qu’ils interviennent de manière objective et impartiale et qu’ils n’ont pas agi en tant que conseiller (assistance conseil, consulting, coaching) pour l’ESSMS ou l’organisme gestionnaire de l’ESSMS durant les 24 mois précédant la visite et les 12 mois suivant la visite d’évaluation.
Les délais s’entendent à compter de la date de réalisation de la mission d’évaluation de l’ESSMS considéré, soit le 1er jour de la visite d’évaluation.
Nos engagements
Nous partageons vos valeurs depuis plus de 25 ans ;
Nous sommes agiles et à votre écoute pour monter le projet efficacement ;
Nous vous proposons une évaluation à valeur ajoutée, de terrain, efficace ;
Avec vous, nous nous assurons de vos enjeux, de vos objectifs et de leur atteinte ;
Nous mettons en place une équipe projet dédiée qui saura analyser et confirmer la pertinence des actions observées ;
Expérimentée, formée, bienveillante et stimulante, elle garantit un niveau élevé de satisfaction dans la maîtrise des risques qui sont les vôtres.
IMPARTIALITÉ, INDÉPENDANCE, CONFIDENTIALITÉ
Signature de l’engagement mutuel de confidentialité, indépendance et impartialité et de la charte de l’évaluateur avant chaque mission d’évaluation, commentée et remise à l’ESSMS.
Déclaration d’activité et de non-conflit d’intérêt par tout le personnel d’Actions Formations.
Engagement d’Actions Formations à intervenir de manière certifiant ne pas avoir agi en tant que conseiller (assistance conseil, consulting, coaching) pour l’ESSMS ou l’organisme gestionnaire de l’ESSMS durant les 24 mois précédant la visite et qu’il n’agira pas auprès d’eux dans les 12 mois suivant la visite d’évaluation.
DÉONTOLOGIE, PROTECTION DES DONNÉES
Tous nos collaborateurs sont soumis à une clause de confidentialité et à des règles strictes de déontologie inscrites dans leurs contrats de travail ou contrats de prestation.
Actions Formations s’engage toujours à recueillir le consentement éclairé des personnes interviewées dans le cadre de l’évaluation et plus largement, dans l’ensemble de ses activités.
Actions Formations s’engage à anonymiser, ou le cas échéant pseudonymiser les données transmises ou recueillies et à ne conserver aucun document lié à l’évaluation une fois le rapport remis.
