L'évaluations des ESSMS HAS
ACTIONS FORMATIONS est sur la liste des organismes ayant reçu une recevabilité opérationnelle favorable par la HAS pour la réalisation des missions d’évaluation des ESSMS sur la plateforme Synaé. Notre équipe d’évaluateurs formés travaille sur la base des outils et méthodes élaborés et publiés par la HAS et dans un cadre permettant de garantir la qualité des interventions, ainsi que la collégialité de l’évaluation réalisée.
Ainsi, ACTIONS FORMATIONS peut procéder aux évaluations dans le cadre de l’article L. 312-8 du CASF, lors du processus de sélection mis en œuvre par les ESSMS.
Nous réalisons votre évaluation ESSMS dans le strict respect du cahier des charges HAS applicable aux organismes chargés de l’évaluation des ESSMS du 12 mai 2022.
Notre organisme est autorisé à réaliser des évaluations jusqu’au 13 novembre 2024 dans le cadre de sa recevabilité opérationnelle. Décret n° 2024-422 du 10 mai 2024 relatif à la prolongation du délai dans lequel les organismes justifiant d’une recevabilité opérationnelle par le Comité français d’accréditation peuvent procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Elle a lieu tous les 5 ans.
Les évaluations sont programmées par un arrêté pluriannuel à partir de janvier 2023.
Aucune évaluation d’ESSMS n’est réalisé en cas de prestation de conseil (assistance conseil, consulting, coaching) dans les 24 mois précédent une évaluation.
Le référentiel et le manuel HAS
Le référentiel s’impose à tous les Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), sauf dérogation établie par ce même code.
Les champs d’application sont définis en fonction : du type de structure, du secteur d’intervention et du type de public.
Le manuel détaille les exigences associées aux 157 critères, dont 18 impératifs et les éléments pour la mise en œuvre du référentiel. Chaque fiche critère précise :
- Le champ d’application ;
- Le niveau d’exigence ;
- Les éléments d’évaluation (entretiens / consultation documentaire / observations) ;
- Les référencements ;
- Les fiches pratiques.
Les chapitres et méthodes
LES ÉTAPES DE VOTRE ÉVALUATION
Les ESSMS doivent sélectionner un organisme extérieur habilité par la Haute Autorité de Santé (HAS)
Signature du devis & retour de la fiche d’identification de votre organisme signé.
Mise en place de l’équipe et signature des contrats (clients, évaluateurs).
PHASE 1 : Deux réunions de lancement
Une réunion impliquant l’équipe de direction, les représentants du personnel, et éventuellement des représentants des usagers. Elle permet de présenter les objectifs, le calendrier, et les modalités de l’évaluation. Constitution du comité de pilotage : il assure le suivi de l’évaluation, en lien avec l’organisme choisi.
Phase 2 : Diagnostic interne
Un audit documentaire avec la collecte de données (les documents internes, les rapports antérieurs, et les données d’activités sont rassemblés pour préparer l’évaluation).
Phase 3 : l’évaluation sur site
Cette phase est définie avec chaque structure, selon programmation décidée en phase 1 Visite sur site : Les évaluateurs se rendent dans l’établissement pour observer les pratiques, rencontrer les usagers, le personnel, et les partenaires. Ils examinent également les infrastructures et les conditions de prise en charge. Analyse et diagnostic externe : Les évaluateurs confrontent les résultats de la visite aux référentiels nationaux et aux objectifs de l’établissement.
Phase 4 : Rédaction du pré-rapport
Synthèse des observations : Le pré-rapport fait état des points forts, des points faibles, et propose des recommandations pour l’amélioration continue de la qualité. Remise du pré-rapport : Le pré-rapport est remis à la direction de l’établissement.
Phase 5 : Retours des observations client et Transmission du pré-rapport sur SYNAE
À cette étape, l’établissement doit élaborer un plan d’action sur la base des recommandations, pour corriger les points faibles identifiés. Suivi de la mise en œuvre : Le comité de pilotage veille à la mise en œuvre effective des actions correctives. Le pré-rapport est transmis sur la plateforme SYNAE par l’organisme évaluateur indépendant.
Phase 6 : rapport final
Lorsque le rapport final est établi, l’ESSMS doit transmettre et diffuser le rapport final :
• à (aux) autorité(s) de tarification et de contrôle
• à la Haute Autorité de Santé (HAS)
• aux diverses instances en interne
• au public
Notre organisme, Actions Formations, vous transmet un questionnaire de satisfaction en ligne client et un questionnaire de fin de mission aux évaluateurs.
